#}

Rue Royale-Sainte-Marie 84
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (un bureau et un logement), mettre en conformité le changement d’affectation du bureau situé au rez-de-chaussée et la modification du nombre de logements (3 en lieu et place de 1), construire une lucarne en façade arrière, étendre l’annexe du rez-de-chaussée côté gauche, aménager des terrasses aux 1er, 2ème et 3ème étages, modifier le volume de l’annexe arrière gauche, réaliser des travaux structurels intérieurs, et modifier l’aspect esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 octobre 2022 au lundi 14 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 60 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Logement 330 m² 394 m² À déterminer 64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1837687
Référence communale 2022/474=237/084
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1908009

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-04-2022
Éléments complémentaires 26-07-2022
Dossier complet 09-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-10-2022
Fin d'enquête publique 14-11-2022
Commission de concertation 24-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 07-12-2022
 Fin de la suspension 04-05-2023
Notification de la décision 12-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques