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Rue du Noyer 214-216
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

RÉALISÉ - dans un bâtiment comprenant cinq logements, régulariser les modifications apportées au permis d’urbanisme 2008/469 du 23 juin 2009 portant sur la diminution du volume de toiture, la rehausse des murs acrotères au 4ème étage arrière, le déplacement d’un ascenseur et la modification des lucarnes avant, aménager une terrasse au 5ème étage et rehausser les murs acrotères sur son pourtour

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 27 janvier 2023 au vendredi 10 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 637 m² 637 m² 637 m² 0 m²
Autre 16 m² 16 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1831086
Référence communale 2022/153=201/216
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2022
Éléments complémentaires 14-09-2022
Dossier complet 31-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-01-2023
Fin d'enquête publique 10-02-2023
Commission de concertation 23-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 08-03-2023
 Fin de la suspension 25-04-2023
Dossier complet (Projet modifié) 25-04-2023
Notification de la décision 17-05-2023
Début des travaux 02-10-2023
Fin des travaux 31-01-2024
Validité du permis 17-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques