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Place Dailly 11-11B
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant un commerce et six logements, changer l’affectation commerciale en équipement d’intérêt collectif (cabinet médical - 438 m²), construire un escalier extérieur et placer un nouvel ascenseur du sous-sol au 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 260 m² 260 m² 0 m²
Commerce 260 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 640 m² 640 m² 640 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1830260
Référence communale 2022/140=062/011
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-02-2023
Fin d'enquête publique 24-02-2023
Commission de concertation 09-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-03-2023
 Fin de la suspension 04-04-2023
Dossier complet (Projet modifié) 04-04-2023
Notification de la décision 28-04-2023
Validité du permis 28-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques