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Place Dailly 11-11B
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1830260
Référence communale 2022/140=062/011
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne

Objet de la demande

Dans un immeuble comprenant 1 commerce et 6 logements, changer l’affectation commerciale en équipement d’intérêt collectif (cabinet médical - 438 m²), construire un escalier extérieur et placer un nouvel ascenseur du sous-sol au 1er étage

Documents

Le demandeur a bien créé un espace de partage des documents
Des documents seront disponibles ici à partir du 10-02-2023

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-02-2022
Début d'enquête publique 10-02-2023
Fin d'enquête publique 24-02-2023
Commission de concertation 09-03-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de Sécurité ASTRID (SPF Intérieur)
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 640 m² 640 m² À déterminer
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 260 m² À déterminer
Commerce 260 m² Non renseigné À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-04-2013 PU/486216 10-07-2013
26-05-2011 ENS/404060
01-06-2005 PU/195199 07-12-2006
20-03-2002 PU/192401 11-09-2002
08-02-2002 PU/192589 10-12-2002
09-04-1999 ENS/191539

Ligne du temps