Place Dailly 11-11B
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble comprenant un commerce et six logements, changer l’affectation commerciale en équipement d’intérêt collectif (cabinet médical - 438 m²), construire un escalier extérieur et placer un nouvel ascenseur du sous-sol au 1er étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | Non renseigné | 260 m² | 260 m² | 0 m² |
Commerce | 260 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 640 m² | 640 m² | 640 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1830260 |
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Référence communale | 2022/140=062/011 |
Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 04-02-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-02-2023 |
Fin d'enquête publique | 24-02-2023 |
Commission de concertation | 09-03-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 22-03-2023 |
Fin de la suspension | 04-04-2023 |
Notification de la décision | 28-04-2023 |
Validité du permis | 28-04-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué