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Rue Grégoire Leroy 33
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, rehausser la façade arrière et placer deux lucarnes, rehausser la toiture à versants du bâtiment principal (12cm) en vue de l'isoler, aménager une terrasse sur la toiture plate du 2ème étage, revoir les aménagements intérieurs et mettre en conformité la construction d’une annexe arrière au 1er étage et la modification de l'aspect architectural de la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 178 m² 190 m² 183 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1827325
Référence communale 2022/4=123/033
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-01-2022
Éléments complémentaires 01-03-2022
Dossier complet 15-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-06-2022
Fin d'enquête publique 17-06-2022
Commission de concertation 30-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 13-07-2022
 Fin de la suspension 03-08-2023
Notification de la décision 11-09-2023
Validité du permis 11-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques