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Rue Gallait 35
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble comprenant un équipement d'intérêt collectif ou de service public (prégardiennat) et un logement, modifier l'utilisation du rez-de-chaussée en équipement médical

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 127 m² 0 m² - -127 m²
Logement 179 m² 179 m² 179 m² 0 m²
Autres 0 m² 127 m² 127 m² 127 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

18/10/2016
Octroyé
07/12/2012
02/04/2013
Octroyé
14/12/2010
09/06/2011
Refusé
08/07/2005
25/10/2005
Octroyé
24/11/1995
Instruction
01/01/1978
Octroyé
01/01/1948
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1827172
Référence communale 2021/1481=108/035
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 31-12-2021
Notification 11-12-2023
Validité 11-12-2026
Mise en œuvre
Dossier complet
Instances d'avis
  • SIAMU
Données publiques