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Rue Gallait 37
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Construire une annexe au deuxième étage d'une maison unifamilale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 27 janvier 2011 au jeudi 10 février 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 327 m² 341 m² Refusé 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/383565
Référence communale 2010/498=108/037
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2010
Dossier complet 19-01-2011
Début d'enquête publique 27-01-2011
Fin d'enquête publique 10-02-2011
Commission de concertation 25-02-2011
Notification de la décision 09-06-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques