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Rue de la Chaumière 2A
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant 6 logements, régulariser la construction d’une annexe au rez-de-chaussée (+/- 4m²), l’ajout de 2 logements supplémentaires dans les combles (passer de 6 à 8 logements), la réalisation de travaux structurels et les modifications esthétiques en façade avant, construire une lucarne en façade avant et une en façade arrière, réaliser des travaux structurels et de réaménagement intérieurs et créer une nouvelle porte d’entrée

Schaerbeek
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 mars 2024 au lundi 18 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 698 m² 686 m² 686 m² -12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1826938
Référence communale 2021/1469=044/002A
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 28-12-2021
Début d'enquête publique 04-03-2024
Fin d'enquête publique 18-03-2024
Commission de concertation 28-03-2024
 Suspension (Projet modifié) 11-04-2024
 Fin de la suspension 29-05-2024
Dossier complet (Projet modifié) 29-05-2024
Notification de la décision 01-07-2024
Validité du permis 01-07-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques