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Rue Rogier 167
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser la couverture de cour, la création d’une lucarne et l’aménagement d’une terrasse sur la toiture plate du 1er étage en façade arrière, réaménager les 2 logements existants et modifier l’aspect architectural de la façade avant (vitrine, porte, châssis, garde-corps, soubassement et revêtement du rez-de-chaussée)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 mars 2023 au vendredi 7 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 70 m² 70 m² 5 m²
Logement 133 m² 133 m² 133 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1826816
Référence communale 2021/1462=234/167
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-12-2021
Éléments complémentaires 27-10-2022
Dossier complet 15-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-03-2023
Fin d'enquête publique 07-04-2023
Commission de concertation 20-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 04-05-2023
 Fin de la suspension 30-10-2023
Dossier complet (Projet modifié) 30-10-2023
Notification de la décision 15-11-2023
Validité du permis 15-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques