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Rue Rogier 167
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser la couverture de cour, la création d’une lucarne et l’aménagement d’une terrasse sur la toiture plate du 1er étage en façade arrière, réaménager les 2 logements existants et modifier l’aspect architectural de la façade avant (vitrine, porte, châssis, garde-corps, soubassement et revêtement du rez-de-chaussée)

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 mars 2023 au vendredi 7 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 70 m² 70 m² 5 m²
Logement 133 m² 133 m² 133 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1826816
Référence communale 2021/1462=234/167
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 24-12-2021
Éléments complémentaires 27-10-2022
Dossier complet 15-12-2022
Début d'enquête publique 24-03-2023
Fin d'enquête publique 07-04-2023
Commission de concertation 20-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 04-05-2023
 Fin de la suspension 30-10-2023
Dossier complet (Projet modifié) 30-10-2023
Notification de la décision 15-11-2023
Validité du permis 15-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques