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Rue du Tilleul 58
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant 4 logements, régulariser la construction d'annexes et les modifications apportées aux façades (lucarnes agrandies, balcon supplémentaire et modifications de baies), aménager une terrasse au 1er étage, réaliser des travaux structurels intérieurs (escalier interne et élargissement de baies) et rehausser un mur mitoyen

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 12 avril 2022 au mardi 26 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 6.635 m² 665 m² À déterminer -5.970 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1820787
Référence communale 2021/1157=256/058-060
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1853926

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-11-2021
Éléments complémentaires 07-01-2022
Dossier complet 21-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-04-2022
Fin d'enquête publique 26-04-2022
Commission de concertation 05-05-2022
Notification de la décision 27-07-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques