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Rue Victor Hugo 83
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1800693
Référence communale 2021/997=278/083-085
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Dans un immeuble à usage mixte avec un commerce et 8 logements, mettre en conformité les modifications de façade, la couverture partielle de la cour, la suppression de certains murs intérieurs, modifier l'affectation des locaux accessoires au commerce en un logement indépendant et atteindre un total de 9 logements sur tout le bâtiment

Documents

Les documents de l'enquête publique devraient être disponibles ici à partir du 10-02-2023

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-10-2021
Éléments complémentaires 20-09-2022
Dossier complet 04-11-2022
Début d'enquête publique 10-02-2023
Fin d'enquête publique 24-02-2023
Commission de concertation 09-03-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 556 m² 684 m² À déterminer
Commerce 197 m² 69 m² À déterminer
Autre 102 m² 102 m² À déterminer

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
29-02-2008 CL3/452597 13-02-2008

Ligne du temps