Rue Victor Hugo 83
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à usage mixte avec un commerce et huit logements, mettre en conformité les modifications de façade, la couverture partielle de la cour ainsi que la suppression de certains murs intérieurs, modifier l'affectation des locaux accessoires au commerce en un logement indépendant et atteindre un total de neuf logements pour l'ensemble du bâtiment
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1800693 |
|---|---|
| Référence communale | 2021/997=278/083-085 |
| Version | 1 |
| Dossier en recours | 15/GOU_PU/1901415 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 01-10-2021 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 20-09-2022 |
| Dossier complet | 04-11-2022 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 10-02-2023 |
| Fin d'enquête publique | 24-02-2023 |
| Commission de concertation | 09-03-2023 |
| Notification de la décision | 11-04-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué