Avenue Louis Bertrand 70
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REALISE - dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité la minéralisation totale de la zone de cour et jardin et les modifications apportées à la façade avant, construire une annexe au rez-de-chaussée, réaliser des travaux structurels intérieurs et aménager une terrasse sur une toiture plate au 3ème étage
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 25 février 2022 au vendredi 11 mars 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1797038 |
|---|---|
| Référence communale | 2021/771=176/070 |
| Version | 1 |
| Dossier en recours | 15/GOU_PU/1850450 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 24-08-2021 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 30-11-2021 |
| Dossier complet | 14-01-2022 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 25-02-2022 |
| Fin d'enquête publique | 11-03-2022 |
| Commission de concertation | 24-03-2022 |
| Suspension (Projet modifié) | 06-04-2022 |
| Fin de la suspension | 31-05-2022 |
| Notification de la décision | 14-07-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué