Avenue Louis Bertrand 70
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité la minéralisation totale de la zone de cour et jardin et les modifications apportées à la façade avant, construire une annexe au rez-de-chaussée, réaliser des travaux structurels intérieurs et aménager une terrasse sur une toiture plate au 3ème étage
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/GOU_PU/1850450 |
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Version | 1 |
Dossier d'origine | 15/PU/1797038 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 27-07-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 60 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
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