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Rue Auguste Lambiotte 138
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle avec un bâtiment avant (10 logements) et un bâtiment arrière (2 logements), réaliser des aménagements intérieurs pour les logements du bâtiment arrière en vue de régulariser les travaux réalisés non conformément au PU du 7 février 2017

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 269 m² 269 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1784945
Référence communale 2021/382=017/138
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1824519

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-05-2021
Éléments complémentaires 18-06-2021
Dossier complet 14-09-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 28-10-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques