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Rue Auguste Lambiotte 138
1030 Schaerbeek

REFUSE - sur une parcelle avec un bâtiment avant (10 logements) et un bâtiment arrière (2 logements), réaliser des aménagements intérieurs pour les logements du bâtiment arrière en vue de régulariser les travaux réalisés non conformément au PU du 7 février 2017

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/GOU_PU/1824519
Version 1
Dossier d'origine 15/PU/1784945

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-11-2021
Délai pour délivrer le permis 60 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques