Rue Auguste Lambiotte 138
1030 Schaerbeek
REFUSE - sur une parcelle avec un bâtiment avant (10 logements) et un bâtiment arrière (2 logements), réaliser des aménagements intérieurs pour les logements du bâtiment arrière en vue de régulariser les travaux réalisés non conformément au PU du 7 février 2017
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/GOU_PU/1824519 |
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Version | 1 |
Dossier d'origine | 15/PU/1784945 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 25-11-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 60 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
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