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Rue des Coteaux 221-223
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur trois parcelles comprenant, au n° 221, un immeuble composé de 3 logements, au n° 223, un immeuble composé d’un bureau et d’un logement et, au n° 227-229, un immeuble composé de bureaux ; au n°221, modifier le nombre de logements en passant de 3 à 1 unités, aménager une terrasse au niveau du sous-sol, prévoir 2 escaliers d’accès au jardin en façade arrière ; aux n° 223 et 227-229, démolir les deux immeubles et reconstruire un seul immeuble à front de rue comprenant 13 logements et des bureaux au rez-de-chaussée ; aux n°221, 223 et 227-229, modifier les façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 octobre 2022 au vendredi 28 octobre 2022

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 7.205,00 €
En numéraire Total 7.205,00 €
Affectation Superficie
Logement Superficie indéterminée
Logement encadré Superficie indéterminée
Logement conventionné Superficie indéterminée
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Voiries Superficie indéterminée
Espaces verts Superficie indéterminée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 293 m² 283 m² 283 m² -10 m²
Bureau 757 m² 144 m² 144 m² -613 m²
Logement 7.063 m² 7.574 m² 7.574 m² 512 m²
Charge: 144,10 x 50,00  € 7.205,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1779437
Référence communale 2021/254=058/221-223
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-10-2022
Fin d'enquête publique 28-10-2022
Commission de concertation 10-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 23-11-2022
 Fin de la suspension 23-12-2022
Notification de la décision 18-01-2023
Validité du permis 18-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques