Rue Waelhem 114
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un bâtiment industriel (activité productive), changer l’affectation de l’ensemble du bien en commerce (magasin de menuiseries extérieures), effectuer des travaux structurels intérieurs, aménager un emplacement de parking et apporter des modifications à l’aspect architectural de la façade avant


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du vendredi 16 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 339 m² 0 m² - -339 m²
Commerce 0 m² 339 m² - 339 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1768994
Référence communale 2020/1304=286/114
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 11-12-2020
Projet modifié 28-10-2022
Avis siamu 27-03-2023
Enquête publique 16-06-2023
30-06-2023
Commission de concertation 13-07-2023
Décision (notification) 10-11-2023
Dossier complet
Mise en œuvre
Validité

Données publiques