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Rue Waelhem 114
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un bâtiment industriel (activité productive), changer l’affectation de l’ensemble du bien en commerce (magasin de menuiseries extérieures), effectuer des travaux structurels intérieurs, aménager un emplacement de parking et apporter des modifications à l’aspect architectural de la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 339 m² Refusé 0 m²
Activités productives artisanales 339 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1768994
Référence communale 2020/1304=286/114
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-12-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-06-2023
Fin d'enquête publique 30-06-2023
Commission de concertation 13-07-2023
Notification de la décision 10-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques