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Chaussée de Haecht 115
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte de gabarit R+2+toiture, composé d'un commerce (snack : pizzeria) au rez-de-chaussée et d'un logement duplex aux étages, démolir le bâtiment existant et construire un immeuble de gabarit R+3 comprenant un commerce (HORECA) au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 25 août 2021 au mercredi 8 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 97 m² 55 m² À déterminer -42 m²
Logement 274 m² 425 m² À déterminer 151 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1764946
Référence communale 2020/1042=129/115
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1833512

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-10-2020
Éléments complémentaires 07-04-2021
Dossier complet 28-05-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 25-08-2021
Fin d'enquête publique 08-09-2021
Commission de concertation 16-09-2021
Notification de la décision 27-01-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques