Chaussée de Haecht 115
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte de gabarit R+2+toiture, composé d'un commerce (snack : pizzeria) au rez-de-chaussée et d'un logement duplex aux étages, démolir le bâtiment existant et construire un immeuble de gabarit R+3 comprenant un commerce (HORECA) au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du mercredi 25 août 2021 au mercredi 8 septembre 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 274 m² 425 m² - 151 m²
Commerce 97 m² 55 m² - -42 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1764946
Référence communale 2020/1042=129/115
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1833512

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 30-10-2020
Dossier incomplet 11-12-2020
Compléments 02-03-2021
07-04-2021
Dossier complet 28-05-2021
Avis siamu 21-06-2021
Enquête publique 25-08-2021
08-09-2021
Commission de concertation 16-09-2021
Décision (notification) 27-01-2022
Mise en œuvre
Validité

Données publiques