Rue Lefrancq 73
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - [demande initiale] : dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la division de la maison en deux logements, la construction d’une annexe aux rez-de-chaussée et premier étage, la création d’une terrasse au premier étage, l’imperméabilisation d’une partie de la zone de cour et jardin et les modifications en façade avant
[demande modifiée] : dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la division de la maison en deux logements, la construction d’une annexe aux rez-de-chaussée et premier étage et les modifications en façade avant
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 4 janvier 2021 au lundi 18 janvier 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 133 m² | 156 m² | À déterminer | 23 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1759139 |
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Référence communale | 2020/817=165/073 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1797348 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 04-09-2020 |
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Éléments complémentaires | 22-10-2020 |
Dossier complet | 26-11-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 04-01-2021 |
Fin d'enquête publique | 18-01-2021 |
Commission de concertation | 24-06-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 15-02-2021 |
Fin de la suspension | 10-05-2021 |
Notification de la décision | 17-08-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué