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Chaussée de Helmet 324
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un bâtiment à usage mixte (commerce et logement), régulariser l’extension du commerce en intérieur d’îlot, la construction d’une annexe en fond de parcelle et la modification de la vitrine, changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial en Horeca (restaurant)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 avril 2021 au lundi 26 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 153 m² 193 m² À déterminer 40 m²
Logement 102 m² 102 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1758561
Référence communale 2020/797=132/324
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1799054

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-08-2020
Dossier complet 24-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-04-2021
Fin d'enquête publique 26-04-2021
Commission de concertation 06-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-06-2021
 Fin de la suspension 02-12-2021
Notification de la décision 02-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques