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Chaussée de Helmet 324
1030 Schaerbeek

REFUS - dans un bâtiment à usage mixte (commerce et logement), régulariser l’extension du commerce en intérieur d’îlot, la construction d’une annexe en fond de parcelle et la modification de la vitrine, changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial en Horeca (restaurant)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 15/GOU_PU/1799054
Version 1
Dossier d'origine 15/PU/1758561

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le dossier est déclaré en cours d'instruction alors qu'une date de notification de décision est encodée

Chronologie
Dépôt 07-09-2021
Délai pour délivrer le permis 60 jours
Notification de la décision 25-05-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques