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Rue de la Poste 129
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans un bâtiment affecté à l'activité productive, régulariser le changement d'affectation d'activité productive vers du commerce au rez-de-chaussée (stockage du commerce sis dans le prolongement, rue des palais 19) et d'activité productive vers un logement dans les combles, le percement d'une porte côté rue, la modification des matériaux et couleurs de la façade et de la toiture et la réalisation de travaux structurels intérieurs, et construire une lucarne en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 avril 2021 au lundi 10 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 35 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Activités logistiques 35 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement Non renseigné 35 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1751882
Référence communale 2020/537=217/129
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-06-2020
Éléments complémentaires 01-02-2021
Dossier complet 14-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-04-2021
Fin d'enquête publique 10-05-2021
Commission de concertation 20-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 10-06-2021
 Fin de la suspension 26-08-2021
Notification de la décision 06-10-2021
Début des travaux 20-10-2021
Validité du permis 06-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques