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Avenue Louis Bertrand 28
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un immeuble à usage mixte (deux commerces et 8 logements), mettre en conformité l'aménagement d'un logement supplémentaire dans les combles et la modification du volume de la toiture (création d'une lucarne rentrante en partie arrière)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 147 m² 147 m² À déterminer 0 m²
Logement 741 m² 851 m² À déterminer 110 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1741278
Référence communale 2020/196=176/028
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1781530

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-02-2020
Éléments complémentaires 24-04-2020
Dossier complet 03-06-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 28-07-2020
 Fin de la suspension 28-01-2021
Notification de la décision 04-03-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques