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Avenue Louis Bertrand 28
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (deux commerces et 8 logements), mettre en conformité l'aménagement d'un logement supplémentaire dans les combles et la modification du volume de la toiture (création d'une lucarne rentrante en partie arrière)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/GOU_PU/1781530
Version 1
Dossier d'origine 15/PU/1741278

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-03-2021
Délai pour délivrer le permis 60 jours
Notification de la décision 26-04-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques