Avenue Louis Bertrand 28
1030 Schaerbeek

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova15/GOU_PU/1781530
Identifiant1781530

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-03-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

dans un immeuble à usage mixte (deux commerces et 8 logements), mettre en conformité l'aménagement d'un logement supplémentaire dans les combles et la modification du volume de la toiture (création d'une lucarne rentrante en partie arrière)

Parcelles cadastrales concernées

21906D0291/00A002

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
12-02-2020 15/PU/1741278 04-03-2021 Refusé

Délai théorique de traitement

60 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps