#}

Rue Général Eenens 19
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 3 logements), régulariser la construction de plusieurs annexes et d'une lucarne en façade arrière, la couverture de la cour, la pose d'un tuyau d'évacuation et les modifications esthétiques de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 novembre 2020 au lundi 16 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 146 m² 130 m² À déterminer -16 m²
Logement 203 m² 215 m² À déterminer 12 m²
Autre 25 m² 25 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1736441
Référence communale 2019/1214=113/019
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1798450

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-12-2019
Éléments complémentaires 19-06-2020
Dossier complet 10-07-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-11-2020
Fin d'enquête publique 16-11-2020
Commission de concertation 26-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 14-01-2021
 Fin de la suspension 14-07-2021
Notification de la décision 27-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques