Avenue Ernest Renan 19
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, aménager deux logements supplémentaires (passer de 1 à 3 unités), aménager une terrasse au 2ème étage et réaliser des travaux structurels intérieurs
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 21 février 2020 au vendredi 6 mars 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1729013 |
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Référence communale | 2019/921=085/019 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1782227 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 17-10-2019 |
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Dossier complet | 16-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 21-02-2020 |
Fin d'enquête publique | 06-03-2020 |
Commission de concertation | 11-06-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 30-06-2020 |
Fin de la suspension | 30-12-2020 |
Notification de la décision | 10-03-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué