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Chaussée de Helmet 334
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

DEMANDE MODIFIEE: dans un immeuble à usage mixte (1 commerce (night shop) + atelier et 1 logement), mettre en conformité le changement d'affectation de l'atelier en 1 logement, diviser le logement existant aux étages en 2 unités (passer de 1 à 3), modifier le volume des toitures de l'immeuble et ses annexes arrières (extensions et rehausses), aménager 1 terrasses au 1er étages en façade arrière et modifier l'esthétique de la façade avant
DEMANDE INITIALE: dans un immeuble à usage mixte (1 commerce (night shop) + atelier et 1 logement), mettre en conformité le changement d'affectation de l'atelier en 1 logement, diviser le logement existant aux étages en 2 unités (passer de 1 à 3), modifier le volume des toitures de l'immeuble et ses annexes arrières (extensions et rehausses), aménager 3 terrasses aux étages en façade arrière et modifier l'esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 106 m² 106 m² 106 m² 0 m²
Activités productives artisanales 139 m² 0 m² 0 m² -139 m²
Logement 68 m² 321 m² 302 m² 234 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1718801
Référence communale 2019/611=132/334
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-07-2019
Éléments complémentaires 03-05-2022
Dossier complet 02-06-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-09-2022
Fin d'enquête publique 19-09-2022
Commission de concertation 13-10-2022
Notification de la décision 08-03-2024
Validité du permis 08-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques