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Chaussée de Helmet 334
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

DEMANDE MODIFIEE: dans un immeuble à usage mixte (1 commerce (night shop) + atelier et 1 logement), mettre en conformité le changement d'affectation de l'atelier en 1 logement, diviser le logement existant aux étages en 2 unités (passer de 1 à 3), modifier le volume des toitures de l'immeuble et ses annexes arrières (extensions et rehausses), aménager 1 terrasses au 1er étages en façade arrière et modifier l'esthétique de la façade avant
DEMANDE INITIALE: dans un immeuble à usage mixte (1 commerce (night shop) + atelier et 1 logement), mettre en conformité le changement d'affectation de l'atelier en 1 logement, diviser le logement existant aux étages en 2 unités (passer de 1 à 3), modifier le volume des toitures de l'immeuble et ses annexes arrières (extensions et rehausses), aménager 3 terrasses aux étages en façade arrière et modifier l'esthétique de la façade avant

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 106 m² 106 m² 106 m² 0 m²
139 m² 0 m² 0 m² -139 m²
Logement 68 m² 321 m² 302 m² 234 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1718801
Référence communale 2019/611=132/334
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 09-07-2019
Éléments complémentaires 03-05-2022
Dossier complet 02-06-2022
Début d'enquête publique 05-09-2022
Fin d'enquête publique 19-09-2022
Commission de concertation 13-10-2022
Notification de la décision 08-03-2024
Validité du permis 08-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques