Rue du Noyer 196
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, régulariser la fermeture des balcons arrières pour y aménager des salles de bains au 1er et 2ème étages et mettre en conformité la fermeture d'une cour au rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 10 décembre 2019 au mardi 24 décembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 309 m² | 309 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1712737 | |
---|---|---|
Référence communale | 2019/452=201/196 | |
Version | 1 | |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1747383 | 15/GOU_PU/1747382 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-05-2019 |
---|---|
Dossier complet | 25-09-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 10-12-2019 |
Fin d'enquête publique | 24-12-2019 |
Commission de concertation | 09-01-2020 |
Notification de la décision | 05-03-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué