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Chaussée de Haecht 226-234
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Transformer et changer l'affectation d'un bâtiment d'équipement de service public existant en un bâtiment mixte de 27 logements aux étages et un espace commercial et un espace bureau au rez de chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 mars 2024 au mardi 9 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 169 m² À déterminer 169 m²
Commerce 0 m² 299 m² À déterminer 299 m²
Bureau 4.675 m² 445 m² À déterminer -4.230 m²
Logement 0 m² 3.771 m² À déterminer 3.771 m²
Autre 0 m² 45 m² À déterminer 45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFD/1923615
Référence communale 2024/37=129/226
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 20-11-2023
Éléments complémentaires 22-12-2023
Dossier complet 05-02-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-03-2024
Fin d'enquête publique 09-04-2024
Commission de concertation 16-05-2024
 Suspension (Projet modifié) 29-05-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques