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Rue Masui 194
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un garage en commerce de gros ,en grand commerce spécialisé et en atelier d'activités productives artisanales .

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 juin 2020 au mardi 30 juin 2020

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 491.875,00 €
En numéraire Total 491.875,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Voiries Superficie indéterminée
Espaces verts Superficie indéterminée
- le ré-asphaltage avec renouvellement partiel de la fondation de la rue Stephenson (estimation: 120.000€ - travaux prévus en 2022);

- le renouvellement des trottoirs de la rue du Pavillon le long du chemin de fer (32.000€, pour 2022);

- la rénovation et le réaménagement du nouveau pôle de formation sis rue Masui 186 (coût total estimé à 1.131.005 € dont un solde de travaux de +/- 100.000 € qui n’est pas couvert par le programme PDV 2017 – 2020);

- l’aménagement du nouveau parc Stephenson sur le terrain des anciens potagers entre le site d’Infrabel et la rue F-J Navez (la part communale dans le projet est de 80.129 €)

- la transformation de la synagogue rue Rogier : 159.746€
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 4.838 m² 2.499 m² 2.499 m² -2.339 m²
Charge: 2.499,00 x 125,00  € 312.375,00  €
Grand commerce spécialisé Non renseigné 1.436 m² 1.436 m² 0 m²
Charge: 1.436,00 x 125,00  € 179.500,00  €
Activités productives artisanales Non renseigné 902 m² 902 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFD/1733799
Référence communale 2020/241=186/194-196
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 02-12-2019
Éléments complémentaires 30-01-2020
Dossier complet 11-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-06-2020
Fin d'enquête publique 30-06-2020
Commission de concertation 09-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 14-08-2020
 Fin de la suspension 30-11-2020
Notification de la décision 07-12-2020
Validité du permis 07-12-2023
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques