Rue Emile Wittmann 73
1030 Schaerbeek
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (bureau), changer l'affectation de l’arrière bâtiment en logement
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/GOU_PU/1746543 |
---|---|
Version | 1 |
Dossier d'origine | 15/PU/1705987 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 09-03-2020 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 28-01-2022 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée