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Rue Emile Wittmann 73
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (bureau), changer l'affectation de l’arrière bâtiment en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/GOU_PU/1746543
Version 1
Dossier d'origine 15/PU/1705987

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 09-03-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 28-01-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques