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Rue Emile Wittmann 73
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (bureau), changer l'affectation de l’arrière bâtiment en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 27 septembre 2019 au vendredi 11 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 144 m² 0 m² À déterminer -144 m²
Logement 0 m² 144 m² À déterminer 144 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1705987
Référence communale 2019/251=078/073
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1746543

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-03-2019
Dossier complet 08-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-09-2019
Fin d'enquête publique 11-10-2019
Commission de concertation 24-10-2019
Notification de la décision 06-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques