#}

Rue Josaphat 128
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de 3 logements: régulariser l'aménagement d'un 4ème logement dans les combles et la construction d'une annexe au 2ème étage, construire une annexe au rez-de-jardin et au rez-de-chaussée, construire une lucarne à l'arrière et modifier l'esthétique de la façade avant au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 252 m² 330 m² Refusé 78 m²
Autre 38 m² 38 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/GOU/606610
Version 1
Dossier d'origine PU/548347

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-07-2016
Notification de la décision 13-02-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques