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Rue Josaphat 128
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 3 logements: régulariser l'aménagement d'un 4ème logement dans les combles et la construction d'une annexe au 2ème étage, construire une annexe au rez-de-jardin et au rez-de-chaussée, construire une lucarne à l'arrière et modifier l'esthétique de la façade avant au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 avril 2016 au lundi 18 avril 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 252 m² 330 m² Refusé 78 m²
Autre 38 m² 38 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/548347
Référence communale 2014/413=154/128
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-09-2014
Dossier complet 08-03-2016
Début d'enquête publique 04-04-2016
Fin d'enquête publique 18-04-2016
Commission de concertation 28-04-2016
Notification de la décision 22-06-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques