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Rue Louis Scutenaire 12
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/C_PLP/1754204
Référence communale 2020~70=345/012
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du mercredi 8 février 2023 au mercredi 8 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • Le dossier est déclaré en cours d'instruction alors qu'une date de notification de décision est encodée
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exploiter les 27 emplacements parking d'un immeuble de logements

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-07-2020
Dossier complet 21-05-2021
Notification de la décision 08-03-2022

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-03-2022 15/PU/1834482
06-07-2020 15/C_PLP/1754204 08-03-2022
04-01-2007 PU/195828 27-09-2007
19-10-2006 PU/195729 07-02-2007
20-11-2001 PU/194604 14-03-2002

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes