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Rue de la Commune 15
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'un garage entrepôt en espace bien-être (refus)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 septembre 2023 au lundi 25 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² 163 m² Refusé 100 m²
Activités productives industrielles 100 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 230 m² 230 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1898117
Référence communale URB/20812/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-04-2023
Dossier complet 21-08-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-09-2023
Fin d'enquête publique 25-09-2023
Commission de concertation 06-10-2023
Notification de la décision 08-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques