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Rue de la Commune 15
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'un garage entrepôt en espace bien-être (refus)

Saint-Josse-ten-Noode
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 septembre 2023 au lundi 25 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² 163 m² Refusé 100 m²
100 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 230 m² 230 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1898117
Référence communale URB/20812/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Josse-ten-Noode) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 13-04-2023
Dossier complet 21-08-2023
Début d'enquête publique 11-09-2023
Fin d'enquête publique 25-09-2023
Commission de concertation 06-10-2023
Notification de la décision 08-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques