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Boulevard du Roi Albert II 5
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Modifier partiellement l'affectation d'un immeuble de bureau en commerce et aménager les toitures en jardins

Saint-Josse-ten-Noode
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 août 2022 au lundi 12 septembre 2022

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 9.000,00 €
En numéraire Total 9.000,00 €
Affectation Superficie
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 968 m² 968 m² 0 m²
Bureau 14.249 m² 13.353 m² 13.353 m² -896 m²
Charge: 72,00 x 125,00  € 9.000,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 14/PU/1849652
Référence communale URB/20732/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Josse-ten-Noode) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 25-07-2022
Dossier complet 05-08-2022
Début d'enquête publique 29-08-2022
Fin d'enquête publique 12-09-2022
Commission de concertation 23-09-2022
Notification de la décision 17-10-2022
Début des travaux 25-04-2023
Validité du permis 17-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques