Boulevard du Roi Albert II 5
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Référence régionale 14/PU/1849652
Référence communale URB/20732/
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 29 août 2022 au lundi 12 septembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier partiellement l'affectation d'un immeuble de bureau en commerce et aménager les toitures en jardins

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-07-2022
Dossier complet 05-08-2022
Début d'enquête publique 29-08-2022
Fin d'enquête publique 12-09-2022
Commission de concertation 23-09-2022
Notification de la décision 17-10-2022
Début des travaux 25-04-2023
Validité du permis 17-10-2025

Instances d'avis

Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   9.000,00 €
En numéraire Total 9.000,00 €
Affectation Superficie

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 14.249 m² 13.353 m² 13.353 m²
Charge (72,00 x 125,00 €) 9.000,00 €
Commerce Non renseigné 968 m² 968 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-11-2023 14/IPEDEC/1922790 05-12-2023
13-07-2023 14/PU/1907944 17-10-2023
09-02-2023 14/CL3/1871404 01-03-2023
08-09-2022 14/IPEMOD/1854115 23-11-2022
30-08-2022 14/IPEEXT/1853069 06-09-2022
13-12-2019 14/IPEPLP/1735932 18-05-2021
15-04-2019 14/PU/1709704 03-06-2019
08-02-2016 04/PFD/592073 16-12-2016
Donnée manquante PU/399659
Donnée manquante PU/399858

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes