boulevard du Roi Albert II 5
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Modifier partiellement l'affectation d'un immeuble de bureau en commerce et aménager les toitures en jardins


Saint-Josse-ten-Noode

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 29 août 2022 au lundi 12 septembre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Charges d'urbanisme
Tableau détaillé
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 9.000,00 €
En numéraire Total 9.000,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 14.249 m² 13.353 m² 13.353 m² -896 m²
Charge : 72,00 x 125,00 € 9.000,00 €
Commerce - 968 m² 968 m² -

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 14/PU/1849652
Référence communale URB/20732/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Josse-ten-Noode) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie

Envoi 25-07-2022
Dépôt 25-07-2022
Dossier complet 05-08-2022
Avis siamu 22-08-2022
Enquête publique 29-08-2022
12-09-2022
Commission de concertation 23-09-2022
Décision (notification) 17-10-2022
Mise en œuvre 25-04-2023
Validité 17-10-2025

Données publiques