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Rue des Guildes 28-30
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformation d'une maison unifamiliale et couverture de la parcelle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 février 2021 au lundi 22 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 211 m² 210 m² 210 m² -1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 14/PU/1770026
Référence communale URB/20582/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 22-12-2020
Dossier complet 08-01-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-02-2021
Fin d'enquête publique 22-02-2021
Notification de la décision 18-05-2021
Validité du permis 18-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques