c #}

Rue de Mérode 7
1060 Saint-Gilles

Changer la destination du rez-de-chaussée de bureau à sandwicherie

Saint-Gilles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1938531
Référence communale PU2024-68
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 28-03-2024
Envoi 28-03-2024
Dossier incomplet 09-04-2024
Mise en œuvre
Notification
Dossier complet
Validité
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques