Rue du Fort 85-85A - 85B
1060 Saint-Gilles
Aménager un logement d'urgence lié à l'équipement d'intérêt collectif (centre d’éducation et de santé inclusive pour jeunes) au 3e étage (permis modificatif du PU2021-207)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 984 m² | 909 m² | À déterminer | -75 m² |
Logement | 0 m² | 75 m² | À déterminer | 75 m² |
Autre | 157 m² | 157 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1937460 |
---|---|
Référence communale | PU2024-59 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-03-2024 |
---|---|
Éléments complémentaires | 08-04-2024 |
Dossier complet | 09-04-2024 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée