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Rue Jourdan 14
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier l’utilisation du commerce de biens meubles à commerce de service (restaurant) et l’étendre à une partie du 1er étage, modifier les aménagements intérieurs avec travaux structurels, modifier le volume et la façade et placer une enseigne parallèle à la façade, une hotte non domestique et une pompe à chaleur

Saint-Gilles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 mai 2024 au lundi 3 juin 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1932094
Référence communale PU2024-27
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 08-02-2024
Éléments complémentaires 29-04-2024
Dossier complet 07-05-2024
Début d'enquête publique 20-05-2024
Fin d'enquête publique 03-06-2024
Commission de concertation 18-06-2024
 Suspension (Projet modifié) 27-06-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques