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Rue Jourdan 163
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier l’utilisation du rez-de-chaussée de commerce de biens meubles à commerce de service et l’étendre au sous-sol, la répartition des logements, les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume, la façade, aménager des terrasses et placer des pompes à chaleur et des panneaux photovoltaïques

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 mars 2024 au lundi 1 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 290 m² 311 m² À déterminer 21 m²
Logement 384 m² 419 m² À déterminer 36 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1929650
Référence communale PU2024-7
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-01-2024
Éléments complémentaires 15-02-2024
Dossier complet 04-03-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-03-2024
Fin d'enquête publique 01-04-2024
Commission de concertation 16-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques