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Rue Dejoncker 48-50
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier l’utilisation du rez-de-chaussée de commerce de biens meubles à commerce de service, les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume, la façade et le relief du sol, aménager une terrasse et placer une hotte à usage non domestique

Saint-Gilles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 avril 2024 au lundi 15 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 119 m² 540 m² À déterminer 421 m²
Logement 160 m² 190 m² À déterminer 30 m²
Autre 164 m² 0 m² À déterminer -164 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1926318
Référence communale PU2023-252
Version 1
Dossier en recours 13/GOU_PU/1951905

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 14-12-2023
Éléments complémentaires 07-03-2024
Dossier complet 26-03-2024
Début d'enquête publique 01-04-2024
Fin d'enquête publique 15-04-2024
Commission de concertation 30-04-2024
Notification de la décision 10-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques