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Rue de Suisse 11
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1923916
Référence communale PU2023-233
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 5 février 2024 au lundi 19 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Unir le logement du rez-de-chaussée et le logement en bâtiment arrière, modifier le volume et les aménagements intérieurs avec travaux structurels

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-11-2023
Éléments complémentaires 18-01-2024
Dossier complet 22-01-2024
Début d'enquête publique 05-02-2024
Fin d'enquête publique 19-02-2024
Commission de concertation 05-03-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-07-2018 PU/689560
03-10-2017 PU/653088 12-12-2017
20-12-2016 PU/622133 27-09-2017
19-11-2013 PU/494305 12-02-2015
20-02-2009 PU/274609 07-07-2009
20-01-2009 PU/274584
18-11-2008 PU/274526 18-12-2009
19-06-2008 PU/274374 22-12-2009

Ligne du temps