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Rue de la Victoire 146
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 2 logements, modifier les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume et la façade

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 novembre 2023 au lundi 4 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 289 m² 346 m² 346 m² 57 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1915017
Référence communale PU2023-195
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-09-2023
Éléments complémentaires 26-10-2023
Dossier complet 07-11-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-11-2023
Fin d'enquête publique 04-12-2023
Commission de concertation 19-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 27-12-2023
 Fin de la suspension 13-03-2024
Notification de la décision 11-03-2024
Début des travaux 16-04-2024
Validité du permis 11-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques