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Rue Berckmans 28
1060 Saint-Gilles

Modifier l’utilisation du rez-de-chaussée commercial de commerce de biens meubles en commerce de nuit

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 44 m² 44 m² 44 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1913520
Référence communale PU2023-187
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-09-2023
Éléments complémentaires 25-10-2023
Dossier complet 06-11-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 15-01-2024
Validité du permis 15-01-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques