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Rue Emile Feron 51
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements avec changement de destination du rez-de-chaussée commercial, modification du volume et des façades, aménagement de terrasses et réalisation de travaux structurels

Saint-Gilles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 avril 2024 au lundi 15 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 177 m² 210 m² 210 m² 33 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1905402
Référence communale PU2023-122
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 20-06-2023
Début d'enquête publique 01-04-2024
Fin d'enquête publique 15-04-2024
Commission de concertation 30-04-2024
 Suspension (Projet modifié) 14-05-2024
 Fin de la suspension 28-06-2024
Dossier complet (Projet modifié) 19-03-2024
Notification de la décision 17-06-2024
Validité du permis 17-06-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques