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Rue du Croissant 14-16
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements en changeant la destination des bureaux au rez-de-chaussée, en modifiant la façade et le volume et en réalisant des travaux structurels

Saint-Gilles
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 septembre 2023 au lundi 25 septembre 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1900154
Référence communale PU2023-82
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 02-05-2023
Éléments complémentaires 18-07-2023
Dossier complet 22-08-2023
Début d'enquête publique 11-09-2023
Fin d'enquête publique 25-09-2023
Commission de concertation 10-10-2023
Notification de la décision 20-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques