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Avenue Fonsny 100-100A
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, les aménagements intérieurs avec travaux structurels et le volume

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 janvier 2024 au lundi 22 janvier 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1897099
Référence communale PU2023-57
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-04-2023
Éléments complémentaires 06-12-2023
Dossier complet 21-12-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-01-2024
Fin d'enquête publique 22-01-2024
Commission de concertation 06-02-2024
Notification de la décision 26-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques