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Rue Defacqz 86-88
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier l’utilisation du rez-de-chaussée commercial de café à restaurant et l’étendre à une partie du sous-sol et du jardin, modifier les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume et la façade au rez-de-chaussée et placer une hotte à l’arrière (192)

Saint-Gilles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 mai 2023 au lundi 5 juin 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1862899
Référence communale PU2022-287
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 28-11-2022
Éléments complémentaires 18-01-2023
Dossier complet 08-05-2023
Début d'enquête publique 22-05-2023
Fin d'enquête publique 05-06-2023
Commission de concertation 20-06-2023
Notification de la décision 11-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques