#}

Rue d'Espagne 121
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, changer la destination du rez-de-chaussée d’équipement d’intérêt collectif à bureau, modifier le volume, réaliser des travaux structurels et aménager des terrasses

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 décembre 2022 au lundi 26 décembre 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1858564
Référence communale PU2022-260
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-10-2022
Éléments complémentaires 02-11-2022
Dossier complet 29-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-12-2022
Fin d'enquête publique 26-12-2022
Commission de concertation 10-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 18-01-2023
 Fin de la suspension 12-04-2023
Notification de la décision 28-03-2023
Début des travaux 26-06-2023
Validité du permis 28-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques